Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la plateforme EFFIWAY le Shop
Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) régissent l’utilisation du site internet EFFIWAY Shop (www.shop.effiway.com) et les services associés, y compris l’achat de modèles de contrats de prestation de conduite. Toute utilisation du service ou achat sur le site implique l’acceptation pleine et entière de ces CGVU.
EFFIWAY le shop, régie par AG FI, dont le siège social est situé au ROUTE DE PRAYSSAS 47450 COLAYRAC-SAINT-CIRQ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 521282525, édite le site EFFIWAY Shop.
Définitions :
Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant le site pour acheter un modèle de contrat.
Document : Modèle de contrat de prestation de conduite mis en vente sur le site.
Service : Vente de documents administratifs sous forme de modèles de contrat sur le site.
Objet des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation :
Le site EFFIWAY Shop propose la vente de modèles de contrats de prestation de conduite pour les transporteurs et conducteurs indépendants. Ces documents sont vendus à titre informatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique. Celui-ci est chaque année révisé par un juriste afin que le modèle soit mis à jour.
Utilisation du Service et achat de Document :
Commande :
Pour commander un document, l’utilisateur doit :
Accéder au site, choisir le type de document souhaité, et remplir les informations nécessaires.
Confirmer la commande.
Fournir une adresse e-mail correcte pour la réception du document et accepter les présentes CGVU.
Une fois le paiement validé, le document est téléchargeable via le courriel envoyé à l’adresse indiquée par l’utilisateur. EFFIWAY se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de non-conformité ou d’abus.
Paiement :
Le paiement de la commande s’effectue au moment de la validation finale. Le prix est payable comptant par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via un service de paiement sécurisé en ligne. Une facture peut être obtenue sur demande lors de la commande.
Prix :
Les prix sont affichés sur le site avant la passation de la commande. Ils sont susceptibles de modification à tout moment, mais le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Droit de rétractation :
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, et à la loi Hamon du 17 mars 2014, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique qu’aux consommateurs, définis à l’article préliminaire du Code de la consommation comme les personnes physiques agissant à des fins non professionnelles. Ainsi, ce droit n’est pas accordé aux professionnels.
Limitation de Garantie :
Les documents vendus par AG FI sont fournis « en l’état » sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris mais sans s’y limiter, de leur adéquation à un usage particulier, leur exhaustivité ou leur conformité aux lois en vigueur. L’utilisateur assume toute responsabilité pour l’utilisation de ces documents.
Indemnisation :
L’utilisateur accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité EFFIWAY pour toute réclamation, dommage ou perte, directe ou indirecte, découlant de l’utilisation des documents achetés sur le site.
Non-Responsabilité :
Les documents fournis par le shop.EFFIWAY ne constituent pas un conseil juridique. EFFIWAY n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucune garantie quant à l’interprétation juridique ou l’utilisation correcte des documents.
Conditions d’Utilisation des Documents :
Les documents achetés sur EFFIWAY le Shop ne peuvent être utilisés que par l’utilisateur pour ses besoins professionnels propres. Toute reproduction, distribution, ou exploitation commerciale non autorisée des documents est strictement interdite.
Modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation :
EFFIWAY se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les modifications sont applicables dès leur publication sur le site. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGVU pour rester informé des éventuelles modifications.
Responsabilité d’EFFIWAY :
EFFIWAY ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de ses services ou de l’achat des documents sur le site. Les modèles de contrat sont fournis « en l’état » et sans garantie de besoin spécifique.
Responsabilité de l’Utilisateur :
L’utilisateur reconnaît être pleinement informé que les modèles de contrat vendus par EFFIWAY ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation faite des documents achetés et doit s’assurer que ces documents sont adaptés à ses besoins spécifiques.
Données personnelles :
EFFIWAY traite les données personnelles des utilisateurs conformément à sa politique de confidentialité. Les données collectées sont nécessaires pour le traitement des commandes et la gestion des transactions. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant EFFIWAY à l’adresse indiquée sur le site.
Propriété intellectuelle :
Tous les contenus et documents disponibles sur le site EFFIWAY Shop sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. L’utilisateur n’acquiert qu’un droit d’utilisation limité et non transférable du document acheté. Toute reproduction, distribution, ou exploitation commerciale non autorisée est interdite.
Loi applicable et attribution de compétence :
Les présentes CGVU sont régies par la loi française. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du siège social d’EFFIWAY auront juridiction exclusive.
Réclamations :
Toute réclamation doit être adressée par courriel à l’adresse indiquée sur le site.
